Extrait de Casier Judiciaire

Extrait de Casier Judiciaire

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de l’accomplissement de certaines démarches administratives, ou par un employeur.

L’obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite.

Qui peut faire la demande?

Vous pouvez faire la demande uniquement :

  • pour vous-même
  • pour votre enfant mineur
  • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle

Où s’adresser?

  • Par courrier

Envoyez le formulaire cerfa n°10071*13 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax.

Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, et l’adresse à laquelle doit être renvoyé le document.

Adresse: Casier judiciaire national

107 rue du Landreau

44317 Nantes Cedex 3

  • Par téléphone

02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)

  • en ligne

Se munir d’une adresse mail.

 

Délai de réception:

La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Plus d’informations:

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